Bornes de recharge en entreprise : quelles obligations

Deux textes distincts encadrent les bornes de recharge sur un parking d'entreprise : l'obligation de pré-équipement et l'obligation d'installation de bornes. La première est large, la seconde beaucoup plus restrictive, et les deux sont souvent confondues. Cet article détaille les seuils exacts, les échéances et le financement possible.

Le pré-équipement consiste à poser les conduits, l'alimentation et les protections électriques nécessaires pour qu'une borne puisse être installée plus tard, sans installer la borne elle-même. L'installation de bornes va plus loin : elle rend le point de recharge réellement fonctionnel. Ce sont deux obligations séparées, avec des critères d'application différents, ce que la plupart des ressources en ligne mélangent.

Cette confusion a un coût réel : une entreprise peut croire qu'elle doit poser des bornes alors qu'elle n'est tenue qu'au pré-équipement, ou l'inverse. Les sections suivantes distinguent précisément les deux, en commençant par l'obligation la plus stricte : l'installation effective de points de recharge.

Depuis le 1er janvier 2025, l'obligation d'installer des bornes de recharge concerne les bâtiments existants non résidentiels de plus de 20 places de stationnement (ou mixtes, pour la part non résidentielle si elle dépasse 20 places). Mais elle ne s'applique qu'à une catégorie précise d'entreprises.

Ces trois conditions se combinent : plus de 250 salariés, et bilan supérieur à 43 millions d'euros et/ou chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros. Un point mérite attention : l'obligation vise les bâtiments possédés et occupés par l'entreprise. Un facility manager qui gère un immeuble tertiaire loué à plusieurs locataires, sans que le propriétaire occupe lui-même les locaux dans ces conditions, doit vérifier au cas par cas si l'obligation s'applique réellement à son site.

Le nombre de points de recharge exigé dépend directement du nombre d'emplacements du parking. La règle est simple une fois les seuils d'assujettissement vérifiés : un point minimum, accessible aux personnes à mobilité réduite, puis un point supplémentaire par tranche de 20 emplacements.

Places de stationnement	Points de recharge minimum
21 à 39 places	1 point (accessible PMR)
40 à 59 places	2 points
60 à 79 places	3 points
80 à 99 places	4 points

Exemple concret : un bâtiment non résidentiel de 95 emplacements doit comporter au moins 4 points de recharge, dont un accessible aux personnes à mobilité réduite. Cette obligation peut être adaptée si les travaux d'adaptation du réseau électrique en amont du tableau général coûtent plus cher que l'installation des points de recharge eux-mêmes : le nombre de bornes exigé est alors réduit en conséquence.

Le pré-équipement répond à une logique différente de l'installation de bornes : il porte sur le bâtiment (neuf ou rénové), pas directement sur l'entreprise qui l'occupe. Il concerne tout parking non résidentiel de plus de 10 places, dans un bâtiment neuf ou faisant l'objet d'une rénovation importante (au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors terrain). L'obligation porte alors sur au moins 20 % des emplacements, dont une part accessible aux personnes à mobilité réduite, plus un emplacement déjà équipé pour la recharge. Une nuance à connaître : pour le non résidentiel, cette obligation ne s'applique pas non plus aux parcs dépendant de bâtiments possédés et occupés par des entreprises de moins de 250 salariés (sous les mêmes seuils financiers que pour l'installation de bornes), ni lorsque le coût des installations de recharge dépasse 7 % du coût total d'une rénovation.

C'est cette obligation, plus large et plus ancienne que celle sur les bornes, que la plupart des entreprises tertiaires croisent en pratique lors de travaux ou d'une construction neuve, sans être nécessairement concernées par l'installation effective de bornes traitée plus haut. Pour situer l'IRVE dans l'ensemble de vos lots techniques, voir notre expertise IRVE et nos lots techniques.

Le programme Advenir, piloté par l'Avere-France et financé par les certificats d'économies d'énergie, peut prendre en charge une partie du coût d'installation selon le type de projet (flotte interne, accès public, poids lourds). Les catégories couvertes, les taux d'aide et les plafonds évoluent régulièrement selon les enveloppes budgétaires disponibles : ils doivent être vérifiés au moment du projet, auprès du programme ou d'un installateur qualifié IRVE.

Le recours à un professionnel certifié IRVE n'est pas qu'une recommandation : c'est une condition d'accès à ces aides, et une exigence de sécurité électrique pour toute borne de puissance supérieure à 3,7 kW. Un audit préalable du tableau électrique du bâtiment permet de dimensionner correctement l'installation avant tout chiffrage.