Loi LOM : quelles obligations de bornes de recharge pour les bâtiments tertiaires ?

Qu'impose la loi LOM en matière de bornes de recharge ?

La loi LOM — loi d'orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 — encadre le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Elle a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 111-3-3 et suivants) des obligations de pré-équipement et, dans certains cas, d'installation effective de points de recharge sur les parkings des bâtiments non résidentiels.

La loi LOM agit sur deux leviers complémentaires : le verdissement progressif des flottes de véhicules d'entreprise et le déploiement des infrastructures de recharge (IRVE). C'est ce second volet — les bornes sur les parkings — qui fait l'objet de cet article.

L'objectif est de préparer le parc immobilier tertiaire à la montée en charge des véhicules électriques : plutôt que d'attendre la demande, la loi impose d'anticiper l'infrastructure. Les obligations varient selon trois critères : la nature du bâtiment (résidentiel ou non), la date du permis de construire et le nombre de places de stationnement.

Quels bâtiments et parkings sont concernés ?

Les obligations concernent les bâtiments non résidentiels dotés d'un parc de stationnement : bureaux, commerces et centres commerciaux, hôtels et restaurants, établissements de santé, bâtiments industriels et parkings publics. Le critère déclencheur n'est pas l'effectif de l'entreprise mais la taille du parking et la date du permis de construire.

Deux régimes coexistent. Les bâtiments existants sont ceux dont le permis a été délivré avant le 11 mars 2021 ; les bâtiments neufs ou rénovés relèvent d'un permis postérieur à cette date. Une rénovation est considérée comme « importante » lorsque son coût atteint au moins 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier, et que les travaux portent notamment sur le parking ou l'installation électrique.

Quelles obligations selon le type de bâtiment ?

Les seuils et les niveaux d'équipement diffèrent selon que le bâtiment est existant ou neuf/rénové. Le tableau ci-dessous résume les principales obligations applicables aux bâtiments non résidentiels.

Concrètement, un immeuble de bureaux existant doté d'un parking de 80 places doit, depuis 2025, disposer d'au moins une borne en service et anticiper l'équipement progressif d'un point de recharge par tranche de 20 places. Le dimensionnement de la puissance disponible devient alors un sujet central, que nous traitons via notre expertise en lots techniques et génie électrique.

Pré-équipement ou installation : quelle différence ?

La loi distingue deux niveaux d'exigence. Le pré-équipement consiste à mettre en place l'infrastructure nécessaire — fourreaux, chemins de câbles, dispositifs d'alimentation et réserve de puissance au tableau — pour qu'une borne puisse être posée rapidement, sans travaux lourds. L'installation effective, elle, impose la mise en service de points de recharge opérationnels.

Cette distinction a un impact direct sur les coûts et le calendrier. Anticiper le pré-équipement lors de travaux déjà programmés (rénovation, reprise de l'installation électrique) évite de devoir rouvrir tranchées et gaines techniques plus tard. C'est aussi l'occasion de vérifier que la puissance souscrite et le tableau général supporteront la charge des futures bornes — un point qui relève d'un audit technique préalable.

Sanctions, risques et enjeux pour les gestionnaires

À ce jour, aucune amende administrative spécifique aux bornes de recharge n'est prévue par la loi LOM. Pour autant, une non-conformité n'est pas sans conséquence : elle expose à un risque juridique en cas de contrôle, complique les opérations de cession ou de valorisation d'un actif, et peut peser sur l'attractivité d'un bâtiment auprès de locataires et d'usagers de plus en plus équipés en véhicules électriques.

Au-delà de l'obligation, l'enjeu est patrimonial et opérationnel. Une infrastructure bien dimensionnée, pilotée et évolutive devient un argument de location et un service attendu. La mettre en place suppose de coordonner le lot électrique, la supervision et, souvent, l'optimisation de la puissance via la gestion technique du bâtiment. Pour la mise en œuvre concrète d'une borne, voir notre article installer une borne IRVE en bâtiment tertiaire.