Décret BACS : les obligations GTB et la mise en conformité

Le décret BACS impose aux bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation puissants d'installer une GTB pour suivre et piloter leurs consommations. Codifié dans le code de la construction et de l'habitation, il a vu son champ d'application élargi en 2023, puis son calendrier ajusté fin 2025. Pour un propriétaire ou un exploitant, deux questions comptent : suis-je concerné, et pour quelle échéance. Cet article répond aux deux, précise les exigences techniques et détaille les pistes de financement.

Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, autrement dit une GTB, dans les bâtiments tertiaires non résidentiels équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non à une ventilation, au-delà d'un seuil de puissance. Il s'agit du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, codifié aux articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation, puis modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023.

C'est une obligation de moyens : le texte n'exige pas un niveau de performance chiffré, mais l'installation d'un dispositif capable de suivre, d'enregistrer et de piloter automatiquement les équipements énergétiques. L'obligation pèse sur le propriétaire des systèmes techniques concernés. Elle transpose en droit français une exigence de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Pour le détail des fonctions attendues d'une installation, voir notre expertise GTB.

Un bâtiment est concerné dès lors que la puissance nominale utile de ses systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non à la ventilation, dépasse 70 kW. Le décret du 7 avril 2023 a abaissé ce seuil d'entrée de 290 kW à 70 kW, élargissant nettement le nombre de sites assujettis. Le critère se calcule en additionnant les puissances des équipements CVC ; dans un bâtiment mixte, seule la puissance affectée à la partie tertiaire est prise en compte.

Les échéances dépendent de la puissance installée. Le point clé de calendrier : l'obligation pour les bâtiments compris entre 70 et 290 kW, initialement fixée au 1er janvier 2027, a été reportée au 1er janvier 2030 par le décret du 26 décembre 2025.

Situation du bâtiment	Puissance CVC	Échéance de conformité
Existant	> 290 kW	1er janvier 2025 (en vigueur)
Existant	70 à 290 kW	1er janvier 2030 (reporté de 2027)
Neuf (permis déposé après le 21 juillet 2021)	> 290 kW	Dès la mise en service
Neuf (permis déposé après le 8 avril 2024)	> 70 kW	Dès la mise en service

Une dérogation existe : le propriétaire peut être dispensé s'il démontre, par une étude, que l'installation d'une GTB n'est pas rentable sur un temps de retour inférieur à dix ans, aides déduites (ce seuil était de six ans avant le décret de 2023).

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Le décret ne fixe pas une classe de performance à atteindre, mais une liste de fonctions que le système doit assurer (article R. 175-3 du code de la construction et de l'habitation). C'est le point le plus souvent mal compris : la conformité tient aux fonctions remplies, pas à une étiquette. Concrètement, le système doit assurer plusieurs rôles au-delà du simple pilotage.

Ces fonctions se rattachent aux classes de la norme NF EN ISO 52120-1, qui hiérarchise les GTB de la classe D (la moins performante) à la classe A. Selon le guide d'application officiel, un système de classe C est réputé répondre aux exigences réglementaires ; les classes A et B, plus performantes, ne sont pas exigées par le décret mais conditionnent l'accès au financement CEE (voir plus bas).

Le système fait enfin l'objet d'une inspection périodique par un professionnel qualifié, à une fréquence maximale de cinq ans, ramenée à deux ans après l'installation ou le remplacement d'un système technique relié. Un système installé puis laissé inexploité ne remplit pas l'objectif du texte.

Le décret BACS et le décret tertiaire sont complémentaires et souvent confondus. Le décret tertiaire fixe une obligation de résultats : réduire les consommations d'énergie des bâtiments tertiaires de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040 et 60 % d'ici 2050, avec déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT. Le décret BACS, lui, fixe une obligation de moyens : installer l'outil qui rend ces résultats atteignables et mesurables.

Autrement dit, la GTB est le tableau de bord qui permet de suivre la trajectoire imposée par le décret tertiaire. Sans données fiables de consommation, difficile de piloter une réduction et de la justifier. Pour le cadre et les objectifs de ce second dispositif, voir notre explication du décret tertiaire.

La mise en conformité au décret BACS est finançable par les Certificats d'Économies d'Énergie, via la fiche standardisée BAT-TH-116, dans le tertiaire existant (bâtiment de plus de deux ans). La fiche valorise l'installation d'un système neuf ou l'amélioration d'un système existant, à condition d'atteindre une classe A ou B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 ; les classes C et D ne sont pas éligibles, et le simple raccordement à une GTB existante ne l'est pas non plus.

Deux points de vigilance sur le calendrier CEE : la fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030, et la bonification temporaire (majoration des forfaits) n'a pas été reconduite au-delà du 30 juin 2024. Les montants évoluant par arrêté, ils se confirment au moment du projet. Les surfaces d'entrepôts, réserves et locaux de stockage sont exclues du calcul.